Les domaines d’intervention du Cabinet

Les compétences du Cabinet s’étendent à l’ensemble des problématiques du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

► Relations individuelles de travail

  • Rédaction des contrats et avenants (mi-temps thérapeutique, temps partiel, détachements et expatriations) ; audit des clauses contractuelles (lieu de travail, clause de mobilité, temps de travail, rémunération, période d’essai, motifs du CDD)
  • Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail
  • Rupture du contrat de travail et pouvoir disciplinaire de l’employeur (rupture conventionnelle, transaction, prise d’acte, licenciement pour motif personnel, faute grave, faute lourde, licenciement pour motif économique)
  • Contentieux de la requalification du contrat de travail
  • Réglementation applicable au temps de travail (heures supplémentaires, repos compensateur, forfaits jours, congés)
  • Santé et sécurité (harcèlement, droit de retrait, inaptitude, obligation de reclassement de l’employeur) ; égalité de traitement et discriminations
  • Travail dissimulé
  • Formation professionnelle (DIF, CIF, compte individuel de formation)

► Relations collectives de travail

  • Institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) ; élections professionnelles
  • Négociation collective (représentativité des syndicats, accords collectifs, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, négociations annuelles obligatoires)
  • Salariés protégés (autorisations de licenciement, discrimination syndicale)
  • Droit de grève
  • Restructurations (transfert des contrats de travail, plan de sauvegarde de l’emploi, accords de compétitivité)
  • Intéressement et participation

► Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

  • Accidents du travail et maladies professionnelles (indemnisation des préjudices,  contentieux de la faute inexcusable)
  • Retraite et prévoyance
  • Contrôles URSSAF et RSI (défiscalisation des heures supplémentaires, avantages en nature et allègements de charges sociales)

► Droit de la fonction publique

 

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